L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Pour les micro-entrepreneurs, le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3^e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

ATTENTION : Ne pas confondre ACRE et ARCE !

Quel est le montant de l’exonération pour les entrepreneurs non micro ?

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

• L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €
• L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €
• L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

En plus des micro-entrepreneurs,

L’Acre s’adresse aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou exercent une autre profession non salariée, dans les cas suivants :

• À titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (hors micro-entreprise). L’activité peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Les conjoints collaborateurs ayant opté pour une assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise peuvent également bénéficier de l’exonération Acre, à condition que l’exonération du chef d’entreprise soit en cours. L’exonération Acre s’appliquera donc automatiquement sur la part de revenu du conjoint collaborateur pour la durée restante de celle du chef d’entreprise.
• Sous forme de société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.), à condition d’exercer un contrôle effectif. Ce contrôle est reconnu si l’une des conditions suivantes est remplie :
  • Vous détenez, seul ou avec votre époux/se, partenaire de Pacs, concubin(e), ou ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
  • Vous dirigez la société et détenez, seul ou avec votre époux/se, partenaire de Pacs, concubin(e), ou ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont 25 % à titre personnel, à condition qu’aucun autre associé ne possède plus de 50 % du capital.
  • Les demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soit dirigeant, et que chaque demandeur possède une part au moins égale à 1/10e de celle du principal associé.

Cette condition de contrôle doit être respectée pendant au moins deux ans après la création ou la reprise de l’entreprise. Sinon, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et demander le remboursement des cotisations exonérées.

Comment obtenir l’ACRE ?

Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677