ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Client » : Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)

« CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Modules » : Toutes les formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure

« Prestataire » : Société Global Optimum Strategies LLC, société à responsabilité limitée, située à … adresse…, immatriculée au … sous le numéro …

« Produits » : Produits disponibles et en vente sur le Site

« Services » : Services disponibles et en vente sur le Site

« Site » : site internet marchand disponible à l’adresse URL https://g-r-o-w-t-h.com/

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par directement ou indirectement par la société Global Optimum Strategies LLC, société à responsabilité limitée, située à 1209 Mountain Road PL NE STE N, Albuquerque NM 87110 USA, immatriculée sous le numéro 7815425.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Informations sur les caractéristiques principales des Services

– Choix des Services et le cas échéant de ses options

– Identification du Client au moyen des données personnelles

– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

– Choix des modalités de paiement

– Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande

– Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client

– Information concernant les garanties contractuelles

– Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://g-r-o-w-t-h.com/

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.

Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

4.1. Passation de la commande

Le Client prend contact avec l’équipe de vente aux coordonnées présentes sur https://g-r-o-w-t-h.com/contact/.

Au cours d’une visio-conférence, un membre de l’équipe de vente réalise un bilan des besoins du Clients.

A la fin de la visio-conférence, une facture est envoyée au Client comprenant les services qu’il aura choisi.

Une fois le règlement de la facture reçu, la Société Global Optimum Strategies LLC réalisera la commande.

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

4.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 5 – TARIFS

5.1. Généralités

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande ou directement sur la plateforme du Compte Personnel de Formation. Les prix sont exprimés en Euros et/ou USDT, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande peux s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande :

• Virement bancaire
• Cryptomonnaie USDT

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

6.2. Sanctions

6.2.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.2.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Par ailleurs, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES 

7.1. Structuration sociétale

Après identification des flux, d’une structuration préalable et des besoin, le Prestataire se met en relation avec l’un de ses partenaires spécialisés pour la création des différentes entités juridiques. Toutes les informations concernant ces identités seront transmises au Client.

7.2. Administration

Le Prestataire réalise des tâches administratives pour le compte du Client.

7.3. Conciergerie

Le Prestataire offre des services sur mesure à ses clients.

ARTICLE 8 – CESSION – TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement et strictement interdite, ce que le Client accepte expressément.

De la même manière, la cession et/ou la transmission des places pour les séminaires ainsi que pour tout autre évènement est strictement interdite. Le Client est informé que l’achat des places aux évènements organisés par le Prestataire doit être fait pour ses besoins personnels et non pour le compte de tiers.

Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.

Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l’Accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 10 – RETRACTATION – RESILIATION – GARANTIE DE SATISFACTION

10.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandés les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.

10.2. Absence de rétractation

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en payant la facture.

10.3. Annulation par le Prestataire 

Lorsque l’annulation est imputable au Prestataire avant la date de début de formation, les droits du Client ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Client sera remboursé mais ne donnera lieu à aucune indemnisation complémentaire du Client.

De la même manière, lorsque l’interruption de la Formation professionnelle en cours de session est imputable au Prestataire, sans proposition d’une session complémentaire  par ce dernier, le compte du Client est recrédité en totalité de la somme préalablement versée sur le Compte Personnel de Formation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIERES

11.1. Mesures sanitaires

Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires actuelles prises par l’Etat à l’égard de la lutte contre la Covid 19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire actuelle et permettent une protection optimale des participants.

Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors des évènements en présentiel. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable à la situation de crise et notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements en présentiel.

A ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.

Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandées lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était à déclarer lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU.

11.2. Report des évènements

En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par le Prestataire auquel il participe et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire actuelle liée à la Covid 19, ne pourra lui être remboursé. L’évènement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adapté au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’évènement promis.

En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.

Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 13 des présentes.

11.3. Droit à l’image 

Le Client autorise expressément le Prestataire en acceptant les présent CGVU et en cochant la case prévue à cet effet, à capter, à l’occasion du tournage de vidéos durant des séminaires, évènements de tous types prévus ou non, son image, sa voix, de les enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter conformément aux dispositions ci-après visées.

Cette autorisation couvre notamment :

• Toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles ;
• L’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur le site du prestataire ;
• L’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos ;
• La réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment trailers, extraits, compilations, captures d’écran…) ;
• La retranscription et l’exploitation du son de la vidéo sous forme de texte (notamment sous forme de pdf, d’e-book ou livre) ;
• L’insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos…) au sein ou en association des vidéos ;
• La traduction des éléments visés ci-dessus dans toute autre langue.

Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de l’acceptation des présentes CGVU via la case à cocher au moment de la commande.

Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par extrait.

Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut sous‐licencier, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces droits à ses filiales ou toute société tierce sous réserve du respect du périmètre d’exploitation convenu et ce, sous réserve de son accord préalable et écrit.

Le Prestataire demeure en tout état de cause seul producteur des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé.

L’exploitation des droits visés au présent articles ne font l’objet d’aucune rémunération auprès du Client.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@g-r-o-w-t-h.com

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

13.1. Généralités

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://g-r-o-w-t-h.com/, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://g-r-o-w-t-h.com/ et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://g-r-o-w-t-h.com/ et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

13.4. Dommages financiers

La législation fiscale et financière en vigueur, le marché du vin et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif.

Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais usage par le Client d’informations communiquées dans le cadre de la délivrance de formation, d’informations, de données analytiques dans des groupes d’échanges et ce quelques soient les supports. Le Prestataire ne délivre aucun conseil en investissement financier. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur ces fondements.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1. Généralités

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site https://g-r-o-w-t-h.com/ qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 18- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit américains et aux juridictions américaines compétentes.

Dernière mise à jour : 01/09/2024